En 2015, le nombre de consommateurs ayant souscrit à un emprunt hypothécaire a fortement augmenté, notamment suite à la baisse sensible des taux en vigueur. Pour mieux protéger ces consommateurs, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui donnera plus d’obligations aux organismes de crédit.
Le vendredi 4 décembre 2015, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi ayant pour objectif de mieux protéger les consommateurs qui décident de souscrire à un crédit hypothécaire. Le ministre de l’Economie, Kris Peeters, a en effet annoncé que les organismes financiers devront prochainement fournir un formulaire standardisé aux consommateurs. Celui-ci devra être transparent et tenir compte de besoins, de la situation financière et des préférences du candidat.
Conclure un crédit hypothécaire doit se faire dans les meilleures conditions
Pour Kris Peeters, la raison de cet avant-projet de loi est simple: on ne souscrit pas à un crédit hypothécaire pour acheter sa maison facilement à l’heure actuelle. Il y a un dédale de chiffres et de règles au sein desquels le consommateur lambda ne se retrouve pas toujours. Le consommateur devra donc être mieux informé et devra pouvoir comparer les différentes offres plus facilement.
Un exemple concret: Ce n’est pas parce qu’un organisme de crédit propose un tarif inférieur qu’il s’agit de la meilleure offre pour le consommateur. En effet, cette proposition est parfois liée à une obligation de souscrire à des contrats d’assurance auprès de l’organisme prêteur ou à des modalités de remboursement plus strictes.
Les changements concrets
Concrètement, l’avant-projet de loi impliquera la soumission d’un formulaire standardisé au candidat emprunteur. Ce dernier comprendra:
- Les conditions précises d’obtention du crédit (notamment les souscriptions des contrats d’assurance)
- Les conséquences d’un remboursement anticipé
- La mention du service au sein duquel il sera possible de porter plainte
- Les conséquences d’un arrêt de remboursement en cas de problèmes financiers
- Les données de contact d’une personne ressource à contacter pour obtenir un plan de remboursement flexible
