Diagnostic Installation Gaz : Les infos qu’il faut connaître

Le diagnostic immobilier installation de gaz est devenu une obligation depuis le 1er décembre 2007, il est primordial pour toute vente d’un bien immobilier de procéder à un contrôle de l’installation intérieure de gaz naturel qui est réalisée depuis plus de quinze ans. Ce diagnostic permet d’évaluer la conformité de l’installation de gaz afin d’éviter tous les risques que peut provoquer une installation de gaz défaillante.

Le propriétaire est dans l’obligation d’informer et de présenter un certificat qui montre que l’installation de gaz naturel de son bien est dans les normes ou non, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Dans le cas contraire il ne sera pas exonéré de la garantie pour vice caché selon l’article 1643 du code civile et il encourra des sanctions pénales.

Qui peut faire le Diagnostic Gaz ?

Il est nécessaire pour le propriétaire de faire appel à un professionnel certifié d’un organisme de certification agréé par l’état, possédant une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les points de contrôle :

Le diagnostic gaz repose sur quatre points de contrôle :

– L’état e la tuyauterie fixe

– Le raccordement de vos appareils de cuisson

– La ventilation de votre logement

– La combustion de vos différents appareils

Dans le cas ou le diagnostic s’avère négatif et dangereux, soit un danger grave et immédiat l’expert doit immédiatement interrompre l’alimentation en gaz de l’installation, informer le donneur d’ordre et débuter des travaux sans attendre afin de tout rétablir, si le diagnostic est négatif mais ne présente pas d’anomalies type danger grave et immédiat (DGI), le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer des travaux immédiatement, mais il est nécessaire d’informer l’acquéreur pour éviter tout risque de sanctions.

La durée de validité :

Le diagnostic immobilier gaz a une durée de validité de trois ans. Cette attestation doit être jointe à n’importe quelle promesse de vente ou d’un acte de vente.

Click to comment

You must be logged in to post a comment Login

Leave a Reply

Les plus populaires

To Top